Intégration des biens réputés sans maître

M. le Maire explique que le préfet par arrêté n°632-DRCTE-B2 du 27 mars 2017 a établi la liste des biens satisfaisant aux conditions nécessaires pour être classés sans maître. Les parcelles concernées se trouvant sur la commune sont les suivantes :

    • A 895 – B 781

    • A 897 – B 824

    • A 904

Il explique que par délibération le conseil municipal peut décider de l’incorporation de ces parcelles dans le patrimoine communal.

A l’écoute de cet exposé, le conseil décide à l’unanimité d’incorporer les 5 parcelles concernées dans le patrimoine de la commune.

Amendes de police 2017 : demande de subvention auprès du Département

M. le Maire explique que le département peut accorder une aide au titre de la répartition des amendes de police 2017 pour les opérations concernant l’acquisition d’abris voyageurs. Il rappelle que cette opération est évaluée à 3329€ HT, montant subventionnable et que le taux de participation est établi à 40% pour les communes de moins de 5000 habaitants, soit 1331,60€ .

Après délibération, le conseil décide à l’unanimité de demander une subvention auprès du Conseil départemental et d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Révision du PLU : approbation du PADD

Monsieur le Maire présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) défini dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune prescrite par délibération du 13 juin 2016. Il rappelle que l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit avoir lieu au moins deux mois après ce débat en conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant les orientations générales du PADD conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil décide à l’unanimité d’approuver les orientations du PADD sur la base du document annexé à la présente délibération.

Adhésion au groupement de commandes des contrôles périodiques de la CARO

M. le Maire explique la démarche engagée par la CARO de porter un groupement de commandes portant sur les contrôles périodiques à effectuer par toutes les communes sur leurs bâtiments recevant du publique notamment. Celle-ci permettrait aux communes de faire des économies par la négociation d’un marché avantageux et de s’assurer que ces démarches obligatoires soient remplies par un prestataire répondant aux exigences de qualité.

A l’écoute de cet exposé, le conseil décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commandes et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à cette démarche.

Révision du schéma d’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que la carte de zonage d’assainissement de la commune a été approuvée après enquête publique par le Conseil Municipal le 26 juin 2009. Cette carte, opposable aux tiers, détermine les zones devant de relever de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement individuel.

Il rappelle également qu’un PLU est en cours d’élaboration. Dans le cadre des différentes réflexions concernant le développement futur de la commune, il convient de s’interroger sur la nécessité d’envisager un dispositif d’assainissement collectif sur certains secteurs du territoire.

Une réflexion sur la cohérence du zonage d’assainissement avec le PLU de la commune en cours d’élaboration serait nécessaire afin de s’assurer du développement rationnel de l’urbanisation avec les techniques adaptées d’assainissement. Il propose, en accord avec le Syndicat des Eaux de la Charente Maritime, d’engager une étude préalable à la révision du zonage d’assainissement. Le financement de cette étude est assuré par le Syndicat des Eaux.

Si, suite à cette étude préalable, une révision du zonage d’assainissement s’avère nécessaire, le Maire indique que l’enquête publique nécessaire à cette révision pourrait être simultanée avec celle nécessaire au PLU de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • D’engager la révision du zonage d’assainissement et d’informer le Syndicat des Eaux de la Charente Maritime de cette décision

  • De solliciter le Syndicat des Eaux de la Charente Maritime pour la réalisation des études préalables à la révision du zonage d’assainissement ;

  • De procéder à l’enquête publique de la révision du zonage d’assainissement si elle est nécessaire ;

  • D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.