M. le Maire explique que les propriétaires soumis à la taxe foncière voient cette dernière augmenter dès lors qu’ils procèdent à une nouvelle construction. Toutefois, cette augmentation n’est prise en compte que 2 années après les travaux. Il propose alors de mettre fin à cette exonération de 2 années.

A cette écoute, le conseil décide à 11 voix contre et 2 voix pour de ne pas mettre fin à ce régime d’exonération.

REFUSEE

Suite à l’achat des terrains A 1078 et A 1075, l’intégration de ces parcelles à l’inventaire va modifier le patrimoine de la commune. En conséquence, M. le Maire explique qu’afin de les y ajouter, il faut leur attribuer une valeur. Il propose de se baser sur le prix des terres agricoles sur le marché actuel, soit 0,30 centimes d’Euro / m². Ainsi, l’estimation patrimoniale serait :

• • • A 1075 – 864 m²: 259,20€

    • A 1078 – 1906m² : 571,80€

Après en avoir discuté, le conseil décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur ces montants.

M. le Maire explique que M. TESSIER Jacky souhaite se défaire des parcelles A 1078 et A1075, car elles sont enclavées. Étant bordées par des parcelles appartenant à la commune, il propose de les vendre à cette dernière pour un euro symbolique. L’acte sera réalisé à la mairie en la forme administrative.

Mais le maire authentifiant l’acte, il ne peut également le signer en qualité d’acquéreur. Par conséquent, il propose de désigner Mme Marie Gallien, 1ère adjointe, comme personne autorisée à signer l’acte par délégation de signature.

A l’écoute de cette explication, le conseil décide à l’unanimité d’approuver l’achat de ces parcelles et se déclare en faveur de cette attribution.

APPROUVE

Mme PORTIER ayant un lien de famille avec l’acquéreur, elle ne prend pas part au vote

M. le maire explique que la partie du CR n°3 qui a fait l’objet de l’enquête publique a été délimitée par un géomètre. Ce dernier, suite au PV de bornage établi, a demandé au service du cadastre d’attribuer un numéro à la parcelle ainsi créée. Le service a répondu qu’il faudrait désormais utiliser le n° B 1103.

MMs TESSIER Jacky et Bertrand étant les seuls propriétaires riverains, il leur est proposé l’achat de cette parcelle. M. TESSIER Jacky souhaite se porter acquéreur pour un euro symbolique ; il ajoute le remboursement des annonces légales et de l’enquête publique.

A cette écoute, le conseil décide à l’unanimité d’accepter la vente de la parcelle à M. TESSIER Jacky aux conditions susnommées.

APPROUVE

Le maire lit le rapport du commissaire enquêteur: celui-ci ne fait état d’aucune objection puisque personne n’est venu en mairie faire de remarque sur l’aliénation du dit chemin. Il conclut que l’aliénation peut avoir lieu sans réserve et sans délai.

A cette écoute, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’aliénation de la partie du chemin qui a fait l’objet de l’enquête publique.

APPROUVE