Avis aux propriétaires de biens immobiliers : une nouvelle obligation déclarative s’impose depuis le 1er janvier 2023.
Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables, une nouvelle obligation déclarative s’impose aux propriétaires de biens immobiliers situés en France, depuis le 1er janvier 2023.
Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr accueil via le service « Gérer mes biens immobiliers », avant le 1er juillet 2023.
Tout propriétaire, particulier ou entreprise, résident ou non-résident fiscal français, de biens immobiliers à usage d’habitation, sont concernés, et doivent désormais déclarer à quel titre ils occupent chacun de leurs locaux, ou, en cas de logement locatif, l’identité des occupants et la période d’occupation.
En cas de non-respect de cette déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local d’habitation pourra être appliquée.
Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré remplies. Il est important, même en cas de pré remplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts.
