Dispenses d’évaluation, d’autorisation ou de déclaration préalable dans le cadre du plan d’aménagement de la forêt communal

Le Maire explique que suite à l’approbation du plan de gestion, la commune peut demander à être dispensée de certaines formalités en vertu des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code Forestier au titre de la réglementation natura 2000 conformément aux dispositions des articles R 122-23 et R 122-24 du même Code.

A cette écoute, le conseil décide à l’unanimité d’approuver la demande de dispense.