Nous vous rappelons les dispositions réglementaires suivantes :
L’application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit à moins de 5 mètres de la berge des cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes 1/25000 de l’Institut géographique national. (Arrêté ministériel du 12/09/2006)
L’arrêté préfectoral du 8 juin 2009 complète l’arrêté ministériel du 12/09/2006 : l’application des produits phytopharmaceutiques est interdite sur le réseau hydrographique, même à sec, qui n’apparaît pas sur les cartes IGN au 25 000ème, (fossé, collecteurs d’eaux pluviales, points d’eau, puits et forages, avaloirs, caniveaux, bouches d’égout).
Ces infractions ainsi que le fait d’utiliser un produit phytosanitaire en ne respectant pas les mentions portées sur l’étiquette sont punis de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. (Article L.253-17 du code rural).
En cas de renouvellement des faits, un procès-verbal d’infraction sera établi à votre encontre.
