Convention avec ERDF pour l’enfouissement de la moyenne tension

Suite aux travaux d’enfouissement réalisées en 2015 par ERDF, il importe de signer des conventions autorisant ERDF à installer des compteurs sur des parcelles collectives à plusieurs propriétaires de la commune. C’est au maire qu’il revient de signer les conventions en leur nom et d’obtenir de ce fait une délégation de signature de la part du conseil.
A cette écoute, le conseil décide à l’unanimité d’accorder à M. Rouyer une délégation de signature pour ce type de document.