Le maire explique que l’intégration au SIVOS s’accompagne d’un transfert de compétences, notamment de la restauration scolaire, ce qui est prévu par les statuts. Une convention pour cette compétence est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Cependant, cette dernière ne prévoyait pas la facturation aux redevables. Par conséquent, un avenant doit être pris afin d’établir que :
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la facturation aux redevables continue d’être réalisée par la commune de La Gripperie
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le SIVOS établira un titre à l’encontre de la commune pour le reversement des recettes correspondantes
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A cette écoute, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter l’avenant et autorise le maire à le signer.
