Dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Communauté d’agglomération Rochefort Océan a constitué une commission intercommunale pour l’Accessibilité.
La Commission intercommunale pour l’Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :
le Collège des élus communautaires et des communes participantes,
le Collège des associations de personnes handicapées et d’usagers à mobilité réduite,
le Collège des acteurs économiques,
le Collège des Associations d’usagers
le Collège des personnes qualifiées.
La commission intercommunale Accessibilité doit :
Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire
Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
La Commune désigne Madame GALLIEN Marie comme représentante à la Commission intercommunale pour l’Accessibilité.
Le Conseil Municipal :
Approuve la participation et la collaboration de la Commune à la Commission intercommunale d’Accessibilité pour les missions définies ci-dessus et autorise le Maire, à signer la convention de participation à la Commission pour l’Accessibilité.
